Cession d’un véhicule : Les différentes étapes à suivre

En France, la déclaration de cession de véhicule est une obligation pour vendre ou acheter une voiture d'occasion. Chez les connaisseurs le terme « cession de véhicule » n'est pas nouveau. Mais pour les autres, ce n’est pas évident. Qu’est-ce que c'est ? La façon de procéder ? Tout ce que vous devez savoir pour immatriculer une voiture...

La déclaration de cession de véhicule, c’est quoi ?

Une déclaration de cession de voiture est un processus appliqué lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule. Cela comprend le remplissage d'un formulaire impliquant à la fois l'acheteur et le vendeur. Cela s'applique également aux dons.

Déclarer la cession d'un véhicule amène à informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule. En d'autres termes, l'action de transfert permet au nouveau propriétaire d'enregistrer tous les documents de la voiture à son nom. Ainsi, en cas d'infraction au Code de la route, l'ancien propriétaire n'est plus responsable du véhicule. 

Des professionnels comme declaration-cession.fr ont pour vocation d'accompagner les personnes dans ces formalités.

Dans quel but ?

Une question qui peut intriguer l'esprit, car légaliser un acte de vente est plus simple et plus rapide. Cependant, une déclaration de cession de véhicule propose de réels avantages pour les acheteurs et pour les vendeurs.

En cas de délit ou d'accident majeur, le vendeur est libre de décliner toute responsabilité liée à la voiture. À la fin de la déclaration, les amendes et amendes ne lui sont plus liées. En revanche, la carte grise de la voiture est enregistrée au nom de l'acheteur. Très utile lors des contrôles routiers.

Par conséquent, il ne peut être vendu sans déclaration de cession.
 

Qui est responsable de la déclaration de cession ?

Il s’agit du propriétaire de cette voiture. Le « propriétaire » désigne ici la personne physique immatriculée, anciennement appelée « carte grise ». Elle est la seule personne qui a le droit de vendre la voiture.

Si de nombreux titulaires sont affichés sur le certificat d'immatriculation, leurs signatures doivent obligatoirement figurer dans la déclaration. Cela signifie que le bail de la voiture révoque le droit de la vendre.

Toute modification d'adresse du propriétaire doit être notée sur la carte grise et la déclaration. Si l'acheteur change d'adresse après l'achat de la voiture sans le préciser, la vente est strictement interdite. Autrement dit, le transfert du véhicule doit être annoncé au moment de la vente ou du don.

Après avoir rempli le formulaire de déclaration de cession de véhicule, imprimez-le en deux copies : l’un pour le vendeur et l’autre pour l'acheteur.

Quels sont les documents requis pour l'enregistrement de la cession ?

Le certificat d'immatriculation doit bien entendu être accompagné d'une attestation de cession. Ceci est important si l'acheteur a l'intention de le vendre à une date ultérieure.

Comment faire pour l’obtention d’un certificat de cession ?

L’attestation de cession est un formulaire Cerfa 15776*02, accessible en ligne sur le site du Service Public. Cela se fait en ligne ou manuellement par les deux vendeurs.

Contenu du certificat de cession

Le certificat de cession contient les informations suivantes :

• Véhicule : remplie par le propriétaire précédent, cette section contient des données techniques et administratives telles que le numéro de plaque d'immatriculation, la marque, le kilométrage, etc.
• Ancien propriétaire : rempli par lui-même, incluant sa dernière adresse physique, la date et l'heure de la vente, etc.
• Et nouveau propriétaire : il contient sa dernière adresse postale, une rubrique indiquant s'il a été informé de l'état de gestion du véhicule, s'il a acquis le véhicule au moment renseigné par l'ancien propriétaire, et enfin la date et l'heure de la vente.

Solution pour certificat de cession perdu

Le vendeur et l'acheteur ont deux options dans le cas de la perte du certificat de cession.

Le moyen le plus simple consiste pour une personne à donner sa copie à une autre personne. Dans le cas contraire, le formulaire doit être à nouveau rempli avec la date et l'heure du virement notées sur le document manquant.
 

Mis à part le certificat de cession ?

Le formulaire de déclaration de cession de la voiture immatriculée doit être accompagné de :

• Preuve d'identité des participants à la transaction
• Autorisation d'enregistrement
• Une copie barrée de la carte grise

Où déposer le certificat de cession ?

Le vendeur a 15 jours pour présenter le certificat de cession de son ancien véhicule au ministère de l'Intérieur. Une fois le délai dépassé, il peut désigner le conducteur responsable de la voiture, soit par courrier recommandé, soit sur le site Internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

• Avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés

L'Agence nationale de garantie des titres (ANTS), réglementée par le ministère de l'Intérieur, accepte les dépôts pour les certificats de transfert pour les véhicules vendus, offerts ou mis au rebut. Il est chargé de toutes les démarches liées aux véhicules immatriculés : changement de propriétaire, changement d'adresse postale, duplicata de vol ou carte grise, etc.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt sur le site de l'ANTS requiert le code de confidentialité inscrit dans le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation.

• Enregistrez de la cession de la voiture auprès du prestataire de services

Il s’agit d’une solution recommandée pour les novices en informatique. Ces prestataires ont en effet accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), l'archive nationale qui gère les cartes grises des véhicules et tous les documents liés aux véhicules en circulation.

En plus d'une copie du certificat d'immatriculation et d'une pièce d'identité en cours de validité, ils doivent présenter une procuration sur formulaire Cerfa 13757*03.