Cession d’un véhicule sur la plateforme ANTS-Gouv : Mode d’emploi

Dans le cas d'une vente ou d'un don d'une voiture d'occasion, l'ancien propriétaire doit faire une déclaration de cession conforme aux règlements en vigueur. Toutes les procédures sont désormais disponibles en ligne en raison de l'annulation des services de carte grise dans le comté.

Les voitures d'occasion peuvent être vendues à des particuliers ou à des garages. Pour le cas d'un garage, le garagiste se chargera des démarches administratives nécessaires. En revanche, certaines formalités sont à respecter dans le cas d’une vente de véhicules de type voiture, véhicule utilitaire, camping-car, scooter ou moto. En fait, vous devez effectuer un acte de vente selon la loi. Pour faciliter votre démarche, la plateforme officielle ANTS gouv a été créée particulièrement pour ce genre de situation.

Venez découvrir dans cet article, comment effectuer une déclaration de cession en ligne pour un véhicule sur ANTS gouv.

Définition d’un certificat de vente

Pour une vente ou une donation d'une voiture immatriculée sur le territoire français, le propriétaire de la voiture doit remettre certains documents au nouvel acquéreur. Les documents qui sont compris sont :

• La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation. Elle est barrée en diagonale en portant la date et l'heure de la transaction. Elle comprendra également la signature du propriétaire.
• L'attestation de non-gage garantit que le véhicule ne risque pas une saisie et que la nouvelle carte grise sera obtenue le plus vite possible.
• Le PV, un rapport de contrôle technique fait à moins de 6 mois, ou 2 mois pour la contre-visite.
• Une copie du certificat de vente établi.

 
Vous devez savoir que la preuve de cession est un formulaire en ligne à remplir qui officialise la transaction d'un véhicule avec le Home Office. C’est un contrat important entre les deux parties distinctes. Elle est d’ailleurs indispensable dans la procédure de déclaration de cession. Par conséquent, le certificat de vente comprend des informations importantes sur l'ancien propriétaire, le nouvel acheteur et le véhicule.
 
Principes d'un contrat de vente de véhicule

L'ancien propriétaire doit informer le ministère de l'Intérieur dans un délai de 15 jours, une fois que les parties ont formellement rempli le certificat de vente. Il va devoir effectuer une déclaration depuis le site officiel du gouvernement. Autrement, il payera une amende comprise entre 90 et 135 euros. 

En outre, en cas d'accident, l'ancien propriétaire reste civilement responsable du véhicule et continuera à recevoir des amendes de la Poste. C'est pourquoi il est conseillé d'enregistrer la vente du véhicule le plus tôt possible. Veuillez tout de même noter que les anciens propriétaires pas encore enregistrés peuvent le faire à tout moment conformément aux procédures en vigueur.

Les ventes, les donations et les véhicules immatriculés en France mis à la casse font l’objet d’une déclaration obligatoire de cession. Entre autres, il y a également : 

• La majorité des véhicules terrestres motorisés, y compris certains véhicules conduits sans permis, tels que les voiturettes. Cela s'applique également aux engins de chantier et agricoles sur la voie publique, à l’inverse des vélos électriques et des scooters sans immatriculation.
• Les Caravanes d'un poids total plus de 500 kg
•  Les Remorques accompagnées d’un PTAC plus de 500 kg.

Comment faire une déclaration de vente sur le site de ANTS gouv ?

Le service gérant l’immatriculation est fermé depuis novembre 2017 pour la dématérialisation des démarches administratives initiées par le gouvernement. Par conséquent, la déclaration de vente s’effectuera en ligne. Il est possible de le faire sur le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). C’est un organisme public relevant directement du ministère de l'Intérieur. 

Pour faire cette réclamation, vous devez accéder à la plateforme d’ANTS gouv puis suivre les instructions pour enregistrer la transaction. C’est un moyen rendant le processus plus simple et plus accessible à tout le monde.

L'ancien propriétaire va recevoir un code de cession à la fin du processus. C’est un code secret de 5 chiffres. Il va le communiquer au nouvel acquéreur pour lui permettre de demander une immatriculation et une carte grise à son nom.
 
En bref, la déclaration de cession de véhicule va s’effectuer en ligne dorénavant sur l'ANTS gouv. Certaines étapes sont à suivre et des documents sont nécessaires pour l’attestation de la transaction.

En cas de problème, n'hésitez pas à contacter l'ANTS par téléphone.