Demande de titre de séjour : La préfecture ne répond pas à ma demande. Que dois-je faire ?

La Préfecture n’a pas encore fait un retour concernant ma demande de titre de séjour, que fait-il faire ?

Dans le cas d’un dépôt d’une ou plusieurs demandes de titre de séjour, la Préfecture a tendance à répondre tardivement.
 
Les règlements régissant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile stipulent que les demandes doivent normalement être traitées par le Préfet sous 4 mois.
 
Par conséquent, en l'absence de réponse pendant ce délai, cela implique un rejet de la demande qui peut être contestée.

Délai normal de la réponse : 4 mois

Date de début du délai : date à donner avec preuve

La période de 4 mois commence avec l'envoi des documents complets à la Préfecture.
 D'abord, il faut être en mesure de prouver que vous avez soumis des documents complets à la Préfecture avec une preuve de la date de soumission.
 
En fait, un dossier incomplet déposé à la préfecture peut être refusé. Par conséquent, il faut vérifier que vous avez fourni toutes les pièces demandées.
 
Le meilleur moyen de prouver la date de dépôt est de demander à la personne qui vous a reçu au rendez-vous une preuve du dépôt de votre demande de titre de séjour, sauf si elle vous donne un récépissé vous permettant de prouver que la demande progresse.
 
Si votre demande est faite par courrier (autorisé dans certaines préfectures), la date de dépôt sera celle indiquée sur l'avis de réception par courrier. Il est donc nécessaire d'envoyer votre courrier en recommandé et d'en accuser réception.
 
En revanche, sachez que si vous envoyez un nouveau document à la préfecture, le délai est théoriquement à partir de zéro.
 
De plus, si un nouvel événement survient dans votre vie et que vous souhaitez faire entrer ces éléments supplémentaires dans votre dossier (mariage, enfants, nouveau travail, etc.), le délai repartira de zéro à compter de la date à laquelle la Préfecture les recevra.

Raison "normale" de non-réponse dans les 4 mois

Il y a plusieurs raisons à l'absence de réponse venant de la préfecture.
 
En fait, dans certaines situations, la préfecture doit demander l'avis d'une autre organisation avant de faire un retour, ce qui peut allonger le délai d'examen d'une demande :
 

• Demander un titre de séjour pour soins : L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la Faculté de médecine doit prendre une décision avant que la Préfecture ne décide d'agir.
• Pour les demandes de titre de séjour pour salariés, la Préfecture transmet le dossier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département, qui doit également commenter.
• Pour ceux qui habitent la région de manière continue depuis plus de 10 ans pour demander un titre de séjour, celui-ci doit être déposé auprès de la commission départementale des titres de séjour.

 
Donc, dans certaines situations, il est "normal" que la Préfecture ne réponde pas, parfois il vaut mieux attendre et peut-être envoyer une lettre demandant l’avancement de votre dossier.
 
Une fois les 4 mois dépassés et sans raison particulière à ce retard de traitement, le refus tacite peut faire l'objet d'un recours.

Délai de 4 mois écoulé : recours possible contre la décision tacite de refus

Les appels doivent être faits par un avocat qualifié dans le domaine du droit des étrangers. En effet, les procédures du tribunal administratif sont complexes et nécessitent des connaissances techniques approfondies.

Les avantages d'un appel

Si le Préfet reste silencieux pendant 4 mois, l'appel a l'avantage de faire avancer le processus et de "forcer" ce dernier à prendre une décision rapide sur le document. 

À un certain moment, quand les avocats demandent les raisons d'un refus implicite, le Préfet prend une décision rapidement, sachant qu'un appel est imminent. Cela permet donc parfois de répondre rapidement et de comprendre ce qui fait obstacle dans le dossier.
 
Il peut donc être intéressant de faire appel lorsque le délai d'attente est trop long (disons après un an).

Les inconvénients de l’appel

Il y a un gros inconvénient à faire appel de la décision du Préfet impliquant un refus, surtout si vous avez un reçu validant le travail.
 
Alors, un appel cessera de renouveler les récépissés, si vous travaillez. Aussi, vous ne pourrez pas fournir à votre patron un nouveau reçu équivalent à un permis de travail si votre appel au tribunal est rejeté.
 
Le deuxième inconvénient de déposer un recours à cette phase est qu'il peut "offenser" le Préfet, qui n'a tout simplement pas pu examiner votre demande dans les délais, et qu’il n'y a pas eu d'obstacle à ce stade. Par conséquent, cela peut le conduire à prendre des décisions négatives.

Que dois-je faire si je n'ai aucune preuve que ma demande a été déposée auprès de la Préfecture ?

Dans le cas où il n’y a ni récépissé, ni preuve de dépôt, ni accusé de réception, il n’y a aucune solution. Seuls ces documents peuvent être considérés comme des preuves. 

Par conséquent, vous devez renvoyer l'intégralité des documents à la Préfecture en indiquant que vous remplissez la demande de M. / Mme X, déposée à la date X, avec le motif de votre demande et, surtout, en envoyant un accusé de réception par courrier recommandé.

Pour toute question relative à votre demande de titre de séjour, contactez votre précecture par téléphone.