Le conseil d’état rejette le “titre de séjour en ligne”

Bonne nouvelle pour les sans-papiers ! Le Conseil d'État, dans sa décision du vendredi 3 juin, a contesté le texte les obligeant à obtenir un titre de séjour en France uniquement en déposant une demande en ligne. Face à de graves carences en matière d'accès au droit, la Cour suprême a ordonné à l'État de « garantir la possibilité de recourir à des solutions alternatives » aux personnes incapables d'effectuer des démarches sur Internet qui sont nombreuses.

Le problème du titre de séjour en ligne

Si l'objectif affiché est de dégager les files d'attente devant les préfectures, alors cette myriade de liens dans la dématérialisation des services publics va déstabiliser davantage les personnes sans titre de séjour. Dans les cinq départements (Hérault, Ille-et-Vilaine, Rhône, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), il n'est même plus possible de tenir des réunions « physiques » : tout doit se faire derrière un écran.

Pour ce public instable, encore faut-il se procurer le matériel nécessaire et réussir à naviguer sur une plateforme saturée et non traduite. Tout semble avoir été fait pour créer une véritable « usine à sans-papiers ».

Les dysfonctionnements de la plateforme en ligne

Cela s'est aggravé pendant la crise sanitaire, puis lors de la création de la plateforme de rendez-vous, lors de la réouverture du département. Le site est très fréquenté par le public concerné et a connu d'importants dysfonctionnements qui ont empêché le personnel d'accéder au guichet en cas d'urgence.

Face à cette renonciation des préfectures, six associations : la Ligue des droits de l'homme, la Cimade, le Gisti, le Secours catholique, l'Ordre des avocats français et la Fondation des Nations unies ont assigné cinq départements en justice. Actions entreprises après que des défenseurs des droits ont donné l'alerte. La première était en 2013. Alors, il faut réagir.

N'hésitez pas à appeler la prefecture pour poser vos questions ou effectuer vos démarches.