Malgré les différentes orientations qui ont impacté dans un sens ou dans un autre l'adoption de la mesure, celle-ci sera finalement applicable à compter du 15 avril 2024. Cela a été confirmé par le décret publié au Journal officiel le mardi 24 octobre 2023.
C'est officiel, l'obligation de procéder à un contrôle technique sera opposée aux deux et trois roues à partir du mois d'avril 2024. C'est l'issue de plusieurs mois d’ajustements. Le décret n° 2023-974 a été publié au Journal officiel le mardi 24 octobre 2023.
Cette disposition est valable "pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril". L'arrêté qui accompagne le décret ajoute que la réalisation du contrôle en question devra se faire, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024".
On ne peut pas dire que la date d'entrée en vigueur prévue par le décret ait fait l'effet d'une surprise. La raison est que le ministre des Transports Clément Beaune avait déjà partagé le projet de mise en vigueur pour le début de 2024. Il en avait notamment parlé au mois de juin dernier. Tout le monde et en particulier les motards n'étaient pas favorables à cette décision. L’utilité de ce contrôle technique ne serait selon eux pas aussi utile pour les deux roues que cela l'est pour les autos.
Bruno Saillard, le secrétaire départemental des Motards en colère et contre cette disposition, s'exprime en ces termes lorsqu'il a répondu à par la rédaction locale : " Le contrôle technique pour les voitures date de 1990, car à l’époque 20 % des accidents étaient causés par le mauvais état des véhicules". Selon ses dires, « l'accidentologie des deux-roues en raison d’un mauvais état, ne correspond qu'à 0,3 %. »
En faisant état d'une facture s'élevant à une cinquantaine d’euros, d’autres utilisateurs de deux-roues et trois-roues dénoncent par ailleurs un « racket ». « Ils présentent alors la chose comme une énième façon de faire payer une taxe. Il s'agit là de ce que nos journalistes ont relevé dans les propos de Jacky. Ce dernier est motard depuis 25 ans dans l’Eure.
Clément Beaune avait estimé de son côté qu' «une cinquantaine d'euros environ serait requis pour ce contrôle technique.
Rappelons qu'en août 2021, un décret similaire portant sur le contrôle technique des deux-roues avait déjà vu le jour. L'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant 2016. Il avait été finalement suspendu. C'est le contexte de crise économique et sanitaire du Covid-19 qui avait provoqué sa suspension.