Préfectures débordées : l’état attaqué par des salariés étrangers pour carence administrative

Une carence administrative, voilà ce que des salariés étrangers reprochent à l'État car ils rencontrent des blocages au niveau de leur préfecture alors qu'ils sont en attente de leurs papiers. 
Il s'agit de résidents et travailleurs en France depuis un certain nombre d'années. Le problème c'est que ces salariés ne sont donc plus en possession ni de papiers ni d'emploi et ce dans une période très courte de temps. La raison de cette situation vient de l'encombrement des préfectures.

Parmi ceux qui doivent faire face à ce grand désagrément, il y a Jade, qui est d'origine brésilienne. Cela fait 16 ans qu'elle a épousé un Français, et le couple a des enfants qui sont nés en France. Vivant à Menton, elle a respecté le délai légal pour déposer sa demande de renouvellement du titre de séjour. C'était donc en 2021. Malgré cela, aucune réponse de la part de la préfecture des Alpes-Maritimes n’a été reçue. Son statut de travailleuse sans papiers a entraîné son licenciement au mois de juin dernier.

On comprend donc son inquiétude à propos de la manière dont elle pourrait désormais assurer sa subsistance. Elle évoque également l'impossibilité pour elle de régler le loyer. Jade qualifie cela comme une absence d’empathie. D'après ses mots : "Les gens ne se mettent pas à notre place." La concernée précise d'ailleurs le caractère a priori non compliqué de sa requête à savoir : l'obtention d'un document pour travailler.

Ce document conditionne en outre sa perception des indemnités de chômage dont elle est par conséquent privé alors qu’elle versait bel et bien ses cotisations. Comme si cela n'était pas suffisant, sa plainte sur le sujet au niveau de la préfecture ne lui a pas permis d'obtenir des réponses satisfaisantes. Au contraire, l'agent administratif qui a échangé avec elle lui aurait, d'après ses dire, suggéré de quitter le pays si elle n'était pas contente. "De quel droit elle peut me dire cela?" réagit-elle.

Problème d'engorgement touchant toutes les préfectures de France

Le cas de Jade n’est évidemment pas un cas isolé. Il fait partie de ceux qui ont été reportés par mail, et qui ont atteint la trentaine depuis le mois de janvier de cette année. Les affirmations faites par les associations viennent corroborer la prévalence progressive de cette tendance, à compter du moment où toutes les démarches ont été dématérialisées à la suite du Covid. A l'heure actuelle, les choses en sont arrivées au fait qu'un certain nombre d'avocats s'attellent incessamment à attaquer l'État en justice dans le but d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour leurs clients. 

L'avocat de Jade, Maître Emma Léoty, défendant aussi une vingtaine d'autres salariés étrangers, a pris l'initiative d'entamer une démarche d'envergure contre l'État. Il s'agit de l'attaquer collectivement pour motif de carence administrative. Derrière la question, ce serait en quelque sorte un enjeu de droits de l'homme qui ressort. On ne peut plus cacher la présence d'une faille, une carence de l'État, dans la mesure où il accuse un retard dans la  délivrance des titres de séjours. Cela met les gens dans une impasse en plus de les mettre dans une situation de précarité sachant qu'ils ne sont plus éligible à la perception des droits au chômage.

L'avocate conclut donc en disant que la double peine appelle à la double sanction. Rappelons qu'en juin, une condamnation de l'État avait été prononcée pour la première fois devant un tribunal (Melun).  La peine consistait au versement de dommages et intérêts s'élevant à 800€. Le demandeur indemnisé était un salarié étranger ayant perdu son emploi pour absence de réponse venant de la préfecture.

Que va t-il se passer pour Jade ?

Un rendez-vous à la préfecture a enfin été obtenu par jade. Elle dispose de ce fait à nouveau d'un titre de séjour valide. Si ce droit a été obtenu depuis jeudi dernier, sa validité n'excédera quant à elle que trois mois, ce qui est très court. 

Ainsi à défaut d'un renouvellement de ses papiers par l’administration avant le mois de janvier, elle sera encore obligée de mener d'autres actions.